Financé par la taxe sur le
CO2 et par les cantons
Le Programme Bâtiments est financé par des moyens issus de la taxe sur le CO2 affectés partiellement à la finalité, par des contributions cantonales et des ressources fédérales (Programme d'impulsion)
Taxe sur le CO2
La base légale du Programme Bâtiments est la loi sur le CO2 (art. 34 de la loi sur le CO2). La taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles y est définie. Depuis 2010, un tiers des recettes est affecté à des mesures de réduction à long terme des émissions de CO2 dans les bâtiments (affectation partielle). Les dépenses sont toutefois limitées à 450 millions de francs par an (plafond depuis 2018). Deux tiers des recettes sont redistribués à la population et à l'économie, au même titre que le solde du Programme Bâtiments chaque année. Le montant des moyens disponibles pour Le Programme Bâtiments dépend du montant unitaire de la taxe. Celui-ci s'est élevé à 120 francs par tonne de CO2.
Financement du Programme d'impulsion
La loi sur le climat et l’innovation a été adoptée le 18 juin 2023. L'ordonnance est en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Le Programme d’impulsion, qui prévoit un crédit d’engagement des ressources fédérales de deux milliards de francs sur les dix prochaines années, en est une émanation. Il vient compléter le Programme Bâtiments existant. La LCI comprend un Programme d’encouragement limité dans le temps (Programme d’impulsion) pour le remplacement des chauffages à mazout, à gaz et électriques par des systèmes renouvelables respectueux du climat, ainsi que pour des mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique.
La procédure de demande de fonds d’encouragement reste inchangée. Toutes les informations sont disponibles auprès de votre canton.
Contributions globales aux cantons
Depuis 2017, tous les moyens destinés au Programme Bâtiments issus de l'affectation partielle à la finalité du CO2 sont versés aux cantons sous la forme de contributions globales. Pour recevoir une contribution globale, le canton doit disposer d'un programme cantonal de subvention de rénovations énergétiques d'enveloppes de bâtiments et de techniques de bâtiment ainsi que de remplacement de chauffages à résistances électriques ou au mazout existants. Le modèle d'encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa 2015) constitue la base des offres cantonales. Les contributions globales sont réparties en une contribution de base par habitant et en une contribution complémentaire. La contribution de base par habitant s'élève au maximum à 30 pour cent des moyens disponibles. La contribution complémentaire ne doit pas dépasser le double du crédit que le canton en question a autorisé pour son programme. Le total des crédits autorisés des cantons est compris entre 170 et 200 millions de francs par an.
