Exemption de la taxe sur le CO2 et subvention du Programme Bâtiments
Les entreprises peuvent demander à être exemptées de la taxe sur le CO2 à condition de s’engager à réduire leurs émissions. Cet engagement de réduction ne peut toutefois pas être combiné à une subvention du Programme Bâtiments (art. 104, al. 2 de l’ordonnance sur le CO2).
Les entreprises peuvent demander à être exemptées de la taxe sur le CO2 à condition de s’engager à réduire leurs émissions. Cet engagement de réduction ne peut toutefois pas être combiné à une subvention du Programme Bâtiments (art. 104, al. 2 de l’ordonnance sur le CO2).
Une nouvelle période d’engagement débute à partir du 1er janvier 2025. Les entreprises qui souhaitent soumettre une nouvelle demande d’engagement de réduction doivent s’assurer qu’aucune demande de subvention n’est ouverte pour le site concerné dans le cadre du Programme Bâtiments lors de la déclaration de l’engagement de réduction.
La loi sur le CO2 constitue la base de l’engagement de réduction. La loi sur le CO2 partiellement révisée est entrée en vigueur en 2025. L’ordonnance sur le CO2, qui précise les dispositions d’exécution de la loi sur le CO2 partiellement révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. L’ordonnance sur le CO2, qui précise les dispositions d’exécution de la loi, devrait entrer en vigueur en avril 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025: Ordonnance sur le CO2: ouverture de la consultation, Convention d’objectifs Efficacité énergétique: Aides
Contactez des conseillères ou conseillers en énergie agréés afin de bénéficier d’un conseil approfondi pour choisir entre l’engagement de réduction assorti d’une convention d’objectifs et la subvention du Programme Bâtiments.
Vous trouverez de plus amples informations sur l’engagement de réduction (exemption de la taxe sur le CO2) sur le site Internet de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Les cantons sont également des interlocuteurs importants. Ils peuvent aider les entreprises à déposer leur demande et à se conformer aux exigences.