Conditions d'octroi des subventions
L'installation doit être munie de la déclaration des performances (seulement pour les chauffages de locaux individuels) et de la déclaration de conformité
Garantie de performance (accompagnant l'offre) de SuisseEnergie.
L'installation remplace un chauffage fonctionnant au mazout ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance.
le canton peut suspendre l’encouragement dans les zones où la commune a réalisé une attribution spatiale précise par parcelle et prévoit un réseau thermique.
La part d’énergie fossile autorisée pour la couverture des pointes de consommation pour l’ensemble de l’installation ne dépasse pas les parts suivantes des besoins annuels totaux en chaleur pour le chauffage et l’eau chaude :
– 0 % en cas de puissance thermique nominale de 100 kW au plus pour l’ensemble de l’installation ;
– 10 % en cas de puissance nominale thermique de plus de 100 kW pour l’ensemble de l’installation.
Les cantons peuvent en outre encourager d'autres mesures. Renseignez-vous auprès du Centre de traitement de votre canton
