M-18 (Conformément au ModEnHa 2015)
Conditions d'octroi des subventions
Les exploitants du réseau de chauffage mettent à disposition du canton les données nécessaires visant à éviter la comptabilisation à double (cf. ci-dessous).
Il existe trois conditions fondamentales: Le nouveau réseau/l'extension du réseau (réseau de chauffage ou d'anergie) ou la nouvelle installation/l'extension de l'installation de production de chaleur (chauffage au bois, pompe à chaleur, capteurs solaires etc.) engendre la distribution d'un supplément de chaleur issue des énergies renouvelables ou des rejets thermiques par rapport à la situation initiale, c'est-à-dire avant modification (le seul remplacement d'une installation, sans extension, ne donne pas droit à une contribution). La chaleur supplémentaire distribuée est utilisée pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire (la chaleur industrielle ne donne pas droit à une contribution). La distribution de chaleur s'effectue dans des bâtiments existants (la distribution de chaleur dans les nouvelles constructions ne donne droit à aucune contribution).
Le recours dans les délais à QM Chauffages au bois doit être justifié (www.qmholzheizwerke.ch).
Installations avec rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC): seule la production de chaleur dépassant les exigences minimales énergétiques de la RPC et issue d'installations productrices d'électricité donne droit à une contribution (à justifier en fonction du projet considéré).
Les chaudières au bois d’une puissance thermique nominale maximale de 500 kW sont munies d’une déclaration de conformité.
La part d’énergie fossile autorisée pour la couverture des pointes de consommation pour l’ensemble de l’installation ne dépasse pas les parts suivantes des besoins annuels totaux en chaleur pour le chauffage et l’eau chaude :
– 0 % en cas de puissance thermique nominale de 100 kW au plus pour l’ensemble de l’installation ;
– 10 % en cas de puissance nominale thermique de plus de 100 kW pour l’ensemble de l’installation.
la promotion d'un pur remplacement de la production (remplacement de chauffages au mazout ou au gaz naturel et de chauffages électriques fixes à résistances) supérieure à 70 kW ne peut se faire que via IP-04, IP-05, IP-06, IP-08.
Les cantons peuvent en outre encourager d'autres mesures. Renseignez-vous auprès du Centre de traitement de votre canton
