M-12 (Conformément au ModEnHa 2015)
Conditions d'octroi des subventions
Donnent droit à une contribution les bâtiments ayant obtenu l'autorisation de construire avant 2000.
Une combinaison avec les contributions d'encouragement pour les éléments de l'enveloppe (M-01), pour des installations uniques (M-02 à M-09) ou pour des rénovations complètes (M-12, M-13) n'est pas possible.
Le certificat Minergie ou Minergie-P doit être fourni (avec ou sans la certification supplémentaire «Eco», avec ou sans la certification supplémentaire Minergie-A).
Les cantons peuvent en outre édicter d'autres conditions. Renseignez-vous auprès du Centre de traitement de votre canton
