M-07 (Conformément au ModEnHa 2015)
Conditions d'octroi des subventions
L'installation remplace un chauffage fonctionnant au mazout ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance.
La chaleur obtenue doit provenir principalement des énergies renouvelables ou des rejets thermiques (part minimale à fixer par le canton).
Les exploitants du réseau de chauffage mettent à disposition du canton les données nécessaires visant à éviter la comptabilisation à double (cf. ci-dessous).
Les cantons peuvent en outre édicter d'autres conditions. Renseignez-vous auprès du Centre de traitement de votre canton
